Le Certificat de Performance Energétique (CPE)
Informations sur la réglementation entourant le certificat de performance énergétique et comment obtenir un certificat pour les propriétés à vendre ou à louer…
Depuis le 1er juin 2013, la loi exige que toutes les propriétés à vendre ou à louer en Espagne aient un certificat de performance énergétique (Certificado de Eficiencia Energética, CEE). Le certificat fournit des informations sur la consommation d'énergie et l'efficacité énergétique d'une propriété. Il comprend des recommandations pour éviter le gaspillage d'énergie. Le certificat attribue à la propriété une note comprise entre A et G en fonction de son efficacité énergétique et de ses émissions de carbone.
La réglementation a été introduite en Espagne à la suite d'une directive de l'UE visant à réduire la consommation d'énergie primaire de 20 % d'ici 2020. C'est ce que l'on appelle communément l'objectif « 20-20-20 », auquel adhèrent tous les États membres de l'UE.
Pour plus d'informations sur le certificat de performance énergétique : Cliquez ici (site en espagnol)
Quand un certificat de performance énergétique est-il nécessaire ?
Les Certificats de Performance Energétique sont exigés dès qu'un bien est annoncé comme étant à vendre ou à louer. Un certificat est nécessaire si la propriété est annoncée en ligne, avec des agents immobiliers ou en privé. Les notaires auront besoin d'une copie du certificat afin de signer les actes d'une maison.
Certaines locations de vacances peuvent également nécessiter un CPE. Les propriétaires de locations de vacances doivent consulter un avocat local pour obtenir des conseils.
Obtenir le certificat de performance énergétique
Les procédures varient selon la communauté autonome. En général, les propriétés devront être évaluées par un expert technique qualifié ou un certificateur, qui fera ensuite rapport des résultats au gouvernement local ou à la junte. Le coût de l'inspection dépendra de la taille de la propriété. Un certificat sera ensuite délivré au propriétaire ou au bailleur par un fonctionnaire du bureau d'enregistrement EPC du gouvernement local. Un certificat de performance énergétique d'un bien est valable dix ans.
Si un propriétaire ou un bailleur n'obtient pas d'EPC, il peut être condamné à une amende. Les contrats de vente et de location peuvent être déclarés nuls. Les acquéreurs et les locataires peuvent exiger une indemnisation.